La Déclaration Préalable est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de création de surfaces, d’aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de changements de destination.
L’autorisation est délivrée par la mairie.
Quels sont les travaux concernés par une déclaration préalable ?
- Tous travaux situés dans le périmètre des Bâtiments de France y compris les travaux de ravalement.
- Tous travaux créés entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante ou créer une nouvelle construction (abri de jardin). - Les piscines enterrées ou hors-sol dont les bassins ont une superficie comprise entre 10 m² et 100 m², non couvertes, ou dont la couverture fait moins de 1.80 m de hauteur au-dessus du sol.
- Tous travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment :
- le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle.
- le percement d’une nouvelle fenêtre ou d’une nouvelle porte.
- le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
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Cerfa Déclaration Préalable pour maison individuelle et/ou ses annexes
pdf | 1,52 Mo | 12 Décembre 2024
- Divisions foncières pour détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création d’aménagement ou d’équipements communs (hors sites classés ou protégés).
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Cerfa Déclaration Préalable pour division foncière
pdf | 1,41 Mo | 12 Décembre 2024
- Changements de destination avec ou sans travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade.
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre de votre bien.
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Cerfa Déclaration Préalable pour changement de destination
pdf | 1,35 Mo | 12 Décembre 2024
Vous pouvez accéder à toutes les informations utiles sur le site www.service-public.fr.