Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme obligatoire que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Le permis de construire est délivré par la mairie.
Quels travaux sont concernés par un permis de construire ?
- Toutes constructions nouvelles créant une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² (maison, garage, abri de jardin, etc…) quelle que soit la hauteur.
- Tous travaux sur construction existante s’ils ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- Les piscines dont le bassin est supérieur à 100 m² ou dont la couverture a plus de 1.80 m de hauteur.
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Cerfa Permis de construire pour maison individuelle et/ou ses annexes
pdf | 1,70 Mo | 12 Décembre 2024
- Pour tous travaux avec ou sans démolition (hors maison individuelle).
- Les changements de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade.
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Cerfa Permis de construire pour autres travaux avec ou sans démolition
pdf | 1,86 Mo | 12 Décembre 2024
Vous pouvez accéder à toutes les informations utiles sur le site www.service-public.fr.