Obtenir un acte
Pour obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance, de mariage, vous devez satisfaire les conditions suivantes :
- Être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants, descendants, ou encore son représentant légal (frères et sœurs exclus)
- Être majeur ou émancipé
- Décliner, lors de votre demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne auquel l’acte se réfère
Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne demandeuse.
Toute demande doit être formulée à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès), soit :
- Par écrit, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse
- Par courrier électronique (mairie@nieul-les-saintes.fr)
- En vous rendant directement en mairie
- Soit en ligne (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/)
Attention ! les copies d’acte sont gratuites.
Les demandes d’actes des personnes françaises nées à l’étranger doivent être adressées au
Ministère des Affaires Etrangères – Service central de l’Etat-Civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 9
La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance. Il n’est donné aucun renseignement sur simple appel téléphonique.